J.O. 301 du 27 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21710
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203105A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Buffières, Pressy-sous-Dondin et Sivignon sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Cluny (département de Saône-et-Loire).Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Beaubery, Chiddes, Mornay, Saint-Bonnet-de-Joux, Suin et Verosvres sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Charolles (département de Saône-et-Loire).Article 3
La trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux est supprimée.Article 4
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot